Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléAutres preuves de réception
RattachementSection 2 — Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consummation sur le territoire d’un État member et déplacés vers le territoire d’un autre État member en vue d’y être livrés à des fins commerciales
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE V — Circulation et imposition des produits soumis à accise après la mise à la consommation
Section 2 — Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consummation sur le territoire d’un État member et déplacés vers le territoire d’un autre État member en vue d’y être livrés à des fins commerciales
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 40 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. Nonobstant l’article 39, l’accusé de réception exigé par l’article 37, paragraphe 1, constitue une preuve que les produits soumis à accise ont été livrés au destinataire certifié.
2. Par dérogation au paragraphe 1, en l’absence d’accusé de réception pour des raisons autres que celles mentionnées à l’article 39, la preuve que des produits soumis à accise ont été livrés peut également être apportée par un visa des autorités compétentes de l’État membre de destination, sur la base de preuves appropriées indiquant que les produits soumis à accise expédiés sont arrivés à destination.
Le document de secours visé à l’article 39, premier alinéa, constitue une preuve appropriée aux fins du premier alinéa du présent paragraphe.
3. Lorsque le visa des autorités compétentes de l’État membre de destination a été accepté par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition, ce visa est réputé constituer une preuve suffisante que le destinataire certifié a accompli toutes les formalités requises et a acquitté les droits d’accise éventuellement dus dans l’État membre de destination.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.