Les États membres concernés peuvent, d’un commun accord et dans les conditions qu’ils fixent, établir des procédures simplifiées pour les mouvements de produits soumis à accise au titre de la présente section sur les territoires de deux ou plusieurs États membres.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléDérogation à l’obligation d’utiliser le système d’informatisation — procédures simplifiées dans deux ou plusieurs États membres
Rattachement
Section 2 — Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consummation sur le territoire d’un État member et déplacés vers le territoire d’un autre État member en vue d’y être livrés à des fins commerciales
- Directive (UE) 2020/262
- CHAPITRE V — Circulation et imposition des produits soumis à accise après la mise à la consommation
- Section 2 — Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consummation sur le territoire d’un État member et déplacés vers le territoire d’un autre État member en vue d’y être livrés à des fins commerciales
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.