Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléDélégation de pouvoir et attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les mouvements de produits devant être livrés à des fins commerciales
RattachementSection 2 — Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consummation sur le territoire d’un État member et déplacés vers le territoire d’un autre État member en vue d’y être livrés à des fins commerciales
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE V — Circulation et imposition des produits soumis à accise après la mise à la consommation
Section 2 — Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consummation sur le territoire d’un État member et déplacés vers le territoire d’un autre État member en vue d’y être livrés à des fins commerciales
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 43 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. La Commission adopte, conformément à l’article 51, des actes délégués établissant la forme et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système d’informatisation aux fins des articles 36 et 37, ainsi que des documents de secours visés aux articles 38, 39 et 40 dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise relevant de la présente section.
2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les règles et procédures à suivre pour l’échange de documents administratifs électroniques au moyen du système d’informatisation aux fins des articles 36 et 37, ainsi que les règles et procédures à suivre pour l’utilisation des documents de secours visés aux articles 38, 39 et 40 dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise relevant de la présente section. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.