Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléPetits producteurs de vin
RattachementSection 2 — Petits producteurs de vin
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE VI — Divers
Section 2 — Petits producteurs de vin
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 48 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent dispenser les petits producteurs de vin des obligations visées aux articles 14 à 31, ainsi que des autres obligations liées aux mouvements et au contrôle. Lorsque ces petits producteurs effectuent eux-mêmes des opérations intra-Union, ils en informent les autorités dont ils relèvent et se conforment aux exigences prévues par le règlement délégué (UE) 2018/273.
2. Lorsque des petits producteurs de vin sont dispensés de certaines obligations conformément au paragraphe 1, le destinataire, au moyen du document requis par le règlement délégué (UE) 2018/273 ou par une référence à celui-ci, informe les autorités compétentes de l’État membre de destination des livraisons de vin reçues.
3. Aux fins du présent article, on entend par «petit producteur» un producteur qui produit en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par campagne viticole, sur la base de la production annuelle moyenne pendant au moins trois campagnes viticoles consécutives, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273.
Nota : Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.