Directive (UE) 2020/262 · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).

TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléAvitaillement des bateaux et aéronefs
Rattachement
Section 3 — Avitaillement des bateaux et aéronefs
  1. Directive (UE) 2020/262
  2. CHAPITRE VI — Divers
  3. Section 3 — Avitaillement des bateaux et aéronefs
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 49 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

Jusqu’à l’adoption par le Conseil de dispositions de l’Union relatives à l’avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales concernant les exonérations pour ce type de commerce.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020L0262-20220426. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).