Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléRégimes particuliers
RattachementSection 4 — Régimes particuliers
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE VI — Divers
Section 4 — Régimes particuliers
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 50 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
Les États membres ayant conclu un accord portant sur la répartition des responsabilités dans la construction et l’entretien d’un pont frontalier peuvent adopter des mesures dérogatoires aux dispositions de la présente directive, afin de simplifier la perception des droits sur les produits soumis à accise utilisés pour la construction et l’entretien de ce pont.
Aux fins de ces mesures, le pont et le chantier visés dans l’accord sont réputés faire partie du territoire de l’État membre désigné responsable de la construction et de l’entretien du pont en application de l’accord.
Les États membres concernés notifient ces mesures à la Commission, qui en informe les autres États membres.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.