Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléRapport sur la mise en œuvre de la présente directive
RattachementCHAPITRE VIII — Rapport et dispositions transitoires et finales
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE VIII — Rapport et dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 53 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
Tous les cinq ans, la Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au Parlement européen et au Conseil. Le premier rapport est soumis au plus tard trois ans après la date d’application de la présente directive.
En particulier, le premier rapport évalue l’application et l’incidence des dispositions nationales adoptées et appliquées en vertu de l’article 32, en tenant compte des informations probantes pertinentes quant à l’incidence de ces dispositions en matière d’effets transfrontières négatifs, de fraude fiscale, d’évasion fiscale ou de pratiques fiscales abusives, d’impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur et de santé publique.
Les États membres fournissent à la Commission, sur demande, les informations pertinentes disponibles qui sont nécessaires en vue de l’établissement de ce rapport.
Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.