Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE VIII — Rapport et dispositions transitoires et finales
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE VIII — Rapport et dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 55 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 6, 12, 16, 17, 19 à 22, 25 à 29, 33 à 46, 54, 55 et 57. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures.
Sous réserve de l’article 54, ils appliquent ces mesures à partir du 13 février 2023.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence et la formulation de cette mention.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.