Directive (UE) 2020/262 · Article

Article 58

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).

TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE VIII — Rapport et dispositions transitoires et finales
  1. Directive (UE) 2020/262
  2. CHAPITRE VIII — Rapport et dispositions transitoires et finales
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 58 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

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