Version consolidée au 26/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02020L0262-20220426, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2019).
TexteDirective (UE) 2020/262
IntituléConditions d’exigibilité et taux d’accise à appliquer
RattachementSection 1 — Fait générateur de la taxe, exigibilité, irrégularités au cours d’un mouvement en suspension des droits
Directive (UE) 2020/262
CHAPITRE II — Dispositions générales de procédure
Section 1 — Fait générateur de la taxe, exigibilité, irrégularités au cours d’un mouvement en suspension des droits
VersionConsolidée au 26/04/2022 (CELEX 02020L0262-20220426)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →
Les conditions d’exigibilité et le taux d’accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date de l’exigibilité dans l’État membre où s’effectue la mise à la consommation.
Les droits d’accise sont prélevés, perçus et, le cas échéant, remboursés ou remis selon les modalités établies par chaque État membre. Les États membres appliquent les mêmes modalités aux produits nationaux et aux produits en provenance des autres États membres.
Par dérogation au premier alinéa, en cas de modification des taux des droits d’accise, les stocks de produits soumis à accise déjà mis à la consommation peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une augmentation ou d’une réduction du droit d’accise.
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