Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(10) Dans le cas d’un excédent non intentionnel de produits découvert au cours d’un mouvement sous un régime de suspension de droits, les États membres devraient être en mesure d’autoriser l’introduction des produits excédentaires dans un entrepôt fiscal en suspension de droits.

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