Article considérant 13

(13) En cas d’irrégularité au cours de mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, il convient que les droits d’accise soient exigibles dans l’État membre sur le territoire duquel l’irrégularité entraînant une mise à la consommation a été commise ou, s’il n’est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l’État membre où l’irrégularité a été détectée. Si les produits soumis à accise n’arrivent pas à leur destination sans qu’aucune irrégularité n’ait été détectée, il convient de réputer qu’une irrégularité a été commise dans l’État membre d’expédition des produits.