(14) Outre les cas de remboursement prévus dans la présente directive, il convient que les États membres, lorsque l’objet de la directive le requiert, procèdent au remboursement des droits d’accise acquittés sur les produits soumis à accise mis à la consommation.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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