Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 18 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(18) Étant donné qu’il faut effectuer des contrôles dans les unités de production et de stockage afin d’assurer que les droits sont perçus, il est nécessaire de conserver un système d’entrepôts, soumis à l’agrément des autorités compétentes, pour faciliter ces contrôles. Il est entendu que la détention ou le stockage de produits soumis à accise implique la possession physique de ces produits.

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