Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(2) Les conditions relatives à la perception de l’accise sur les produits relevant de la directive 2008/118/CE doivent rester harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

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