(22) Afin de garantir la bonne application de la disposition relative à la fin du mouvement des produits soumis à accise en suspension de droits, il convient de préciser que le mouvement prend fin lorsque le destinataire est en mesure de savoir précisément quelle quantité de produits il a réellement reçue. Le déchargement et l’inscription dans la comptabilité peuvent être utilisés comme preuves de la fin du mouvement.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.