(24) Afin que les autorités compétentes puissent assurer la cohérence entre le document administratif électronique et la déclaration en douane à l’importation lorsque des produits soumis à accise mis en libre pratique sont déplacés du lieu d’importation en suspension de droits, des informations sur l’expéditeur et le destinataire ainsi qu’une preuve attestant que les produits importés seront expédiés de l’État membre d’importation vers un autre État membre devraient être fournies par la personne qui déclare les produits soumis à accise pour l’importation aux autorités compétentes dans l’État membre d’importation.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.