(26) Plusieurs États membres accordent déjà une dispense de garantie pour les mouvements de produits énergétiques par canalisations fixes, ce type de mouvement présentant un risque fiscal très faible. Afin d’harmoniser les conditions applicables à la constitution d’une garantie en pareils cas, il est approprié de lever l’obligation de constituer une garantie pour les mouvements de produits énergétiques par canalisations fixes dans tous les États membres.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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