(27) Afin de garantir l’accomplissement rapide des formalités nécessaires et de faciliter le contrôle des mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits, il y a lieu d’utiliser le système d’informatisation prévu par la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil pour l’échange de documents administratifs électroniques entre les personnes et les autorités compétentes concernées (ci-après dénommé «système d’informatisation»).
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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