(30) Il y a lieu de définir la procédure par laquelle les opérateurs économiques informent les autorités compétentes des États membres d’expédition et de destination des envois de produits soumis à accise. Il convient de tenir dûment compte de la situation de certains destinataires qui ne sont pas reliés au système d’informatisation, mais qui peuvent recevoir des produits soumis à accise circulant en suspension de droits.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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