(32) Afin que les autorités compétentes puissent assurer la cohérence entre le document administratif électronique et la déclaration en douane à l’exportation dans les cas où des produits soumis à accise circulent en suspension de droits avant de sortir du territoire de l’Union, la personne qui déclare les produits soumis à accise pour l’exportation devrait communiquer le code de référence administratif unique aux autorités compétentes dans l’État membre d’exportation.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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