(33) Afin de permettre à l’État membre d’expédition de prendre les mesures appropriées, il convient que l’autorité compétente de l’État membre d’exportation informe l’autorité compétente de l’État membre d’expédition de toute irrégularité survenant au cours de l’exportation ou du fait que les produits ne doivent plus être sortis du territoire de l’Union.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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