Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(34) Afin de permettre à l’expéditeur d’affecter une nouvelle destination aux produits soumis à accise, il y a lieu que l’État membre d’expédition informe l’expéditeur que les produits ne doivent plus être sortis du territoire de l’Union.

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