(35) Afin d’accroître les possibilités de contrôles au cours d’un mouvement de produits soumis à accise, la personne accompagnant les produits soumis à accise, ou s’il n’y en a pas, le transporteur devrait être en mesure de présenter le code de référence administratif unique, sous quelque forme que soit, aux autorités compétentes pour leur permettre d’extraire des informations sur les produits soumis à accise.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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