(37) Afin d’harmoniser les procédures relevant de la présente directive avec celles prévues à l’article 335, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2447 de la Commission et de simplifier la reconnaissance d’autres preuves de sortie dans l’État membre d’expédition, il est approprié d’établir une liste minimale des autres preuves de sortie types, attestant que les produits ont été sortis du territoire de l’Union.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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