Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(38) Il y a lieu d’autoriser les États membres à prévoir un régime particulier lorsque la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits se déroule entièrement sur leur territoire, ou à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres États membres à des fins de simplification. Les États membres qui ne sont pas parties à des accords bilatéraux ou multilatéraux ne devraient pas être tenus d’accepter un régime particulier conclu en vertu d’un tel accord.

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