Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 40 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(40) Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par ceux-ci du territoire d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, les droits d’accise devraient être acquittés dans l’État membre d’acquisition des produits soumis à accise, conformément au principe régissant le marché intérieur.

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