Article considérant 41

(41) Les niveaux des droits d’accise frappant les produits du tabac et les boissons alcoolisées qui sont appliqués par les États membres varient en raison d’un certain nombre de facteurs, tels que la politique budgétaire et la politique de santé publique, et ces divergences sont dans certains cas importantes. Dans ce contexte, il convient que les États membres soient en mesure de maîtriser les risques, qui facilitent la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les pratiques fiscales abusives, menacent ou compromettent l’ordre public ou la protection de la santé et de la vie des personnes. Il convient par conséquent que les États membres soient en mesure de prendre des mesures appropriées et proportionnées leur permettant de déterminer si des produits soumis à accise transportés depuis le territoire d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre par un particulier ont été acquis par celui-ci pour ses besoins propres.