(42) Dans les cas où, après leur mise en consommation dans un État membre, les produits soumis à accise sont livrés à des fins commerciales dans un autre État membre, il importe de déterminer que les droits d’accise sont exigibles dans ce second État membre. À cet effet, il est nécessaire, en particulier, de définir la notion de «livrés à des fins commerciales».
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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