(43) Le système d’informatisation, qui est actuellement utilisé pour les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits, devrait être étendu aux mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. L’utilisation de ce système d’informatisation simplifiera les contrôles de ce type de mouvements et garantira le bon fonctionnement du marché intérieur.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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