Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 44 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(44) Lorsque des produits soumis à accise sont mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, il est approprié de clarifier qui est redevable des droits et à quel moment ceux-ci sont exigibles.

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