(45) Pour éviter des investissements inutiles, l’informatisation des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales devrait être mise en place en reprenant autant que possible les caractéristiques du régime existant applicable aux mouvements en suspension de droits. À cette fin et dans le but de faciliter ces mouvements, il convient d’harmoniser les dispositions en matière de garantie applicables à ces mouvements sur celles applicables aux mouvements en suspension de droits afin d’élargir le choix des cautions.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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