(46) Afin de faciliter la procédure d’enregistrement existante des opérateurs économiques concernés par le régime de suspension des droits, il est nécessaire de laisser à un entrepôt fiscal et à un expéditeur enregistré la possibilité, après notification des autorités compétentes de l’État membre d’expédition, d’agir en qualité d’expéditeur certifié pour des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. Parallèlement, il convient qu’un entrepôt fiscal ou un destinataire enregistré puisse agir en qualité de destinataire certifié pour ces produits soumis à accise.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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