(48) Il y a lieu d’autoriser les États membres à prévoir un régime particulier applicable aux mouvements de produits soumis à accise qui sont mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales sur la base d’accords bilatéraux ou multilatéraux conclus avec d’autres États membres à des fins de simplification. Les États membres qui ne sont pas parties à des accords bilatéraux ou multilatéraux ne devraient pas être tenus d’accepter un régime particulier conclu en vertu d’un tel accord.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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