(49) Afin de garantir que les documents utilisés dans le cadre d’un mouvement de produits soumis à accise considéré comme devant être livrés à des fins commerciales sont faciles à comprendre dans tous les États membres et peuvent être traités par le système d’informatisation, même lorsque le système d’informatisation n’est pas disponible, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l’établissement de la forme et du contenu de ces documents.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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