Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(5) Afin de garantir la libre circulation, il convient que l’imposition des produits autres que les produits soumis à accise ne donne pas lieu à des formalités liées au passage des frontières.

Aller plus loin

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