(50) Afin d’assurer des conditions uniformes pour compléter, présenter et transmettre les documents utilisés dans le cadre d’un mouvement de produits soumis à accise considérés comme devant être livrés à des fins commerciales, même lorsque le système d’informatisation n’est pas disponible, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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