Article considérant 51

(51) Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des personnes n’ayant pas la qualité d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré et qui n’exercent pas d’activité économique indépendante, et que ces produits sont expédiés ou transportés par un expéditeur qui exerce une activité économique indépendante ou qui expédie ou transporte les produits pour son propre compte, les droits d’accise devraient être acquittés dans l’État membre de destination. Il y a lieu de prévoir une procédure à suivre par l’expéditeur pour le paiement des droits d’accise. Afin de garantir le paiement dans l’État membre de destination, l’expéditeur ou son représentant fiscal devrait s’enregistrer et garantir le paiement des droits d’accise auprès du bureau compétent expressément désigné conformément aux conditions prévues par l’État membre de destination. Afin de faciliter ces formalités, il convient que l’expéditeur puisse choisir de faire appel à un représentant fiscal pour se conformer aux obligations en matière d’enregistrement et de paiement de garantie. Si ni l’expéditeur ni le représentant fiscal ne remplissent ces obligations, le destinataire devrait être tenu responsable du paiement des droits d’accise dans l’État membre de destination.