(52) Afin d’éviter les conflits d’intérêts entre États membres et la double imposition dans les cas où des produits soumis à accise déjà mis à la consommation sur le territoire d’un État membre circulent dans l’Union, il convient de tenir compte des situations dans lesquelles des produits soumis à accise font l’objet d’irrégularités après leur mise à la consommation.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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