Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 54 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(54) Les obligations ordinaires relatives à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise risquent d’entraîner une charge administrative disproportionnée pour les petits producteurs de vin. C’est pourquoi il convient que les États membres puissent dispenser ces producteurs de certaines obligations.

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