(56) S’agissant des produits soumis à accise utilisés pour la construction et l’entretien de ponts frontaliers entre États membres, ces États membres devraient être autorisés à prendre des mesures dérogeant aux règles et procédures s’appliquant normalement aux produits soumis à accise circulant du territoire d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, afin de réduire la charge administrative.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.