(6) Il est nécessaire de veiller à l’application de certaines formalités lorsque des produits soumis à accise circulent entre les territoires considérés comme faisant partie du territoire douanier de l’Union, mais exclus du champ d’application de la présente directive, et des territoires auxquels la présente directive s’applique.
Directive (UE) 2020/262 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
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