Directive (UE) 2020/262 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2020/262
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020L0262)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2020/262EUR-Lex →

(9) Outre la destruction totale ou la perte irrémédiable des produits, des pertes partielles peuvent survenir en raison de la nature des produits. Sauf dans des cas dûment justifiés, aucun droit ne devrait être perçu sur ces pertes partielles dans la mesure où elles ne dépassent pas les seuils communs préétablis pour les pertes partielles.

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