Article considérant 12

(12) La fraude à la TVA est un problème commun à tous les États membres, mais chaque État membre ne dispose pas des informations nécessaires pour garantir la bonne application des règles en matière de TVA dans le commerce électronique transfrontalier ou lutter contre la fraude dans ce domaine. Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir lutter contre la fraude à la TVA, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres s’il existe un élément transfrontalier et compte tenu de la nécessité d’obtenir des informations auprès d’autres États membres, mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.