Directive (UE) 2020/284 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/284
RattachementDirective (UE) 2020/284
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0284)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2020/284EUR-Lex →

(15) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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