Article considérant 5

(5) Sur la base des informations qu’ils détiennent déjà dans le cadre des services de paiement qu’ils fournissent, les prestataires de services de paiement peuvent déterminer le lieu où se trouvent le bénéficiaire et le payeur en utilisant l’identifiant du compte de paiement du payeur ou du bénéficiaire ou tout autre identifiant qui identifie et indique sans équivoque le lieu où ils se trouvent. Lorsque ces identifiants ne sont pas disponibles, il convient de déterminer le lieu du payeur ou du bénéficiaire au moyen du code d’identification d’entreprise du prestataire de services de paiement agissant au nom du payeur ou du bénéficiaire lorsque les fonds sont transférés à un bénéficiaire sans qu’aucun compte de paiement n’ait été créé au nom du payeur, lorsque les fonds ne sont crédités à aucun compte de paiement du bénéficiaire ou lorsqu’il n’existe aucun autre identifiant du payeur ou du bénéficiaire.