Article considérant 7

(7) Plusieurs prestataires de services de paiement peuvent participer à un paiement unique du payeur au bénéficiaire. Ce paiement unique peut donner lieu à plusieurs transferts de fonds entre les différents prestataires de services de paiement. Sauf application d’une exclusion spécifique, il convient que l’ensemble des prestataires de services de paiement participant à un paiement donné soient soumis aux obligations en matière de tenue de registres et de déclaration. Ces registres et ces déclarations devraient contenir des informations sur le paiement effectué par le payeur initial au profit du bénéficiaire final et non sur les transferts de fonds intermédiaires entre les prestataires de services de paiement.