(8) Les obligations en matière de tenue de registres et de déclaration devraient s’appliquer non seulement lorsqu’un prestataire de services de paiement transfère des fonds ou émet des instruments de paiement pour le payeur mais également lorsqu’un prestataire de services de paiement reçoit des fonds ou acquiert des opérations de paiement au nom du bénéficiaire.
Directive (UE) 2020/284 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/284
RattachementDirective (UE) 2020/284
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0284)
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