Directive (UE) 2020/285 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02020L0285-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2020).

TexteDirective (UE) 2020/285
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective (UE) 2020/285
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02020L0285-20250101)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2020/285EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2025.

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