(1) La directive 2006/112/CE du Conseil permet aux États membres de continuer à appliquer leurs régimes particuliers aux petites entreprises conformément à des dispositions communes et en vue d’une harmonisation plus poussée. Cependant, ces dispositions sont obsolètes et ne réduisent pas la charge supportée par les petites entreprises pour respecter les règles, étant donné qu’elles ont été conçues pour un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fondé sur l’imposition dans l’État membre d’origine.
Directive (UE) 2020/285 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/285
RattachementDirective (UE) 2020/285
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0285)
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